J.O. 99 du 27 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 18 avril 2006 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600010A


Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2006, Mme Adda (Joëlle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) pour la période du 1er au 13 septembre 2005.